Mission d’information sur les nuisances aériennes

, par  Jean Claude Molho

Dans le cadre de la mission d’information sur les nuisances aéroportuaires à l’assemblée Nationale,
Jean Claude Molho été auditionné sur les nuisances des survols et mouvements des hélicoptères.
Après deux heures d’audition, nous avons été agréablement surpris par l’écoute et le sérieux des députés qui nous ont donné des assurances à nos revendications. De cet fait, Ils ont décidé de nous revoir en fin d’année afin de nous consulter avant l’envoi du rapport au Ministre.

Mission d’information sur les nuisances aéroportuaires

Assemblée Nationale Mardi 30 Juin 2015

Audition de Jean-Claude Molho Président HALTE HELICO Vice-Président UFCNA « Chargé de Mission Hélicoptère » Membre titulaire CNB

Contribution sur les nuisances des mouvements et survols des Hélicoptères

Le bruit des hélicoptères a trois origines : le bruit du rotor principal, le bruit du rotor anti-couple et le bruit du moteur.

Le vol des hélicoptères sont une nuisance pour la faune et la flore dans les sites protégés sous surveillance scientifique. En plus d’effrayer certains animaux, ils contribuent à la pollution de l’air en contradiction totale avec la politique écologique.

IMPACT SUR LA SANTE :

Nous constatons :

 Trouble du sommeil
 Effets sur l’oreille interne
 Surcharge du système nerveux conduisant à des troubles psychosomatiques
 Trouble dans la communication
 Intrusion dans la vie privée
 Consommation de tranquillisants et de somnifères.

CONSTAT :

Un constat alarmant devant la recrudescence des nuisances, des réclamations émanant de toute la France et de la Réunion.

Actuellement plusieurs dossiers sont en cours de traitements.
 Aérodrome Lyon Bron
 Golfe de Saint-Tropez (Aérodrome de la Môle, Hélistation de Grimaud, 7 hélisurfaces, 20 hélisurfaces privées), Hélistation en mer.
 Hélistation Issy les Moulineaux
 Aérodrome des Milles
 Aérodrome de Toussus-le-Noble
 Aérodrome Annecy Meythet
 Aérodrome de Cholet
 Aérodrome d’Hyères
 Aérodrome de Pau
 Aéroport de la Réunion (altiport de l’Eperon, Aéroport de Pierrefonds, héliport de Saint Gilles,)

Nous avons attendu 17 ans pour que l’Etat prenne en considération les nuisances dues aux hélicoptères.

L’UFCNA a participé activement au sein du CNB à l’élaboration du décret ministériel n°2010-1226 du 20 octobre 2010 portant limitation des hélicoptères dans les Zones à Forte Densité de population (ZFDP).

Dès la promulgation du décret du 20 octobre 2010, l’UFCNA a regretté que le texte adopté soit tellement éloigné du texte de synthèse du CNB et a pointé des failles dans ce texte.

Aujourd’hui, avec un recul supplémentaire, il apparait clairement que ce texte est perfectible et nous souhaitons le voir évoluer.

Absence de concertation dans la majorité des départements des CCE car la majorité des Préfets ne convoque pas les CCE.

Dialogue de sourds entre la DGAC et les associations de riverains.

Depuis 5 ans, carence du Ministère de l’Environnement et des Transports qui renvoie systématiquement les demandes à la DGAC, et qui restent sans réponse et, ce, dû aux mouvements des conseillers techniques. Pour mémoire, nous avons eu 5 réunions ministérielles en 5 ans sans aucun résultat. La problématique hélicoptère dérange et nous sommes les parents pauvres vis-à-vis des autorités.

NOS DEMANDES :

 Révision du décret ministériel pour retrouver l’esprit de la loi d’origine, augmenter la portée et réduire les nuisances
 Prise en compte de la définition d’EUROSTAT pour les ZFDP
 Mise en place d’un système d’amendes dissuasives et non symboliques
 Intégrer la possibilité pour le Ministre des transports, de limiter les vols dans les ZFDP et non pas seulement au départ et à l’arrivée des aérodromes situés dans ces zones (point qui figurait dans la loi et qui n’a pas été repris dans le décret)
 Respect des trajectoires et altitudes en région parisienne
 Mise en place des Transpondeurs S, ADSB, permettant de visualiser les trajectoires. (Pour information, la directive européenne exige cette mise en place depuis 2008, repoussée d’année en année par la DGAC)
 Réactivation de la loi « VANDEWALLE » qui résoudrait définitivement
la problématique hélicoptères sur le plan régional
 Altitudes de vol : (actuellement, seulement une recommandation de la DGAC), nous demandons :
Travail de relèvement des plafonds en région parisienne,
Mesures plus coercitives sur la recherche systématique des plafonds
Relèvement des altitudes minimales (par loi ou décret)
 Renforcement des contrôles sur les zones de nuisances et non pas seulement à proximité directe des plateformes
 Point sur l’action de la BGTA, non seulement sur le Golfe de St Tropez mais sur tout le territoire français et DOM TOM
 Transformation de la CCE en CLNA (Commission pour la limitation des nuisances aériennes) pour les aérodromes avec des critères restrictifs de représentants vraiment concernés, assurant un équilibre entre ceux qui causent les nuisances ou les soutiennent avec leurs dissimulations, leur langue de bois, leurs propositions dérisoires montées en épingle et ceux qui ne peuvent que les subir sans aucun pouvoir ; un médiateur autre que le Préfet.

Jean-Claude Molho
30 juin 2015